CGV

Conditions générales contractuelles de ProDigital Consulting GmbH

La société ProDigital Consulting GmbH, Lise-Meitner-Straße 3/1, 89081 Ulm (« Concédant ») propose un logiciel qu'elle met à la disposition du « Licencié » aux fins d'utilisation et qui permet à ce dernier de mettre à la disposition de ses clients (« Clients ») un configurateur personnalisé pour différents types de produits (« Configurateur ») (« Logiciel »). Le Licencié s'est soit inscrit en ligne pour l'utilisation et a réservé certaines prestations, soit a convenu des prestations avec le Concédant dans le cadre d'une commande distincte (la réservation en ligne et la commande distincte étant désignées ensemble la « Commande »). En complément des dispositions de la Commande, les « Conditions d'utilisation » suivantes s'appliquent (désignées ensemble avec la Commande le « Contrat ») :

1. Objet du Contrat

1.1. Le Contrat a pour objet les prestations convenues dans la Commande, à savoir soit la mise à disposition temporaire du Logiciel (« Solution Cloud »), soit l'achat du Logiciel (« Solution On-Premises »). Dans le cas de la Solution Cloud, le Licencié peut créer ses propres Configurateurs pour ses Clients. Dans le cas de la Solution On-Premises, le Concédant crée pour le Licencié un Configurateur prêt à l'emploi que celui-ci peut proposer à ses Clients.

1.2. Le Contrat peut en outre avoir pour objet des prestations de maintenance et de support et/ou des prestations de développement spécifiques.

1.3. L'étendue fonctionnelle du Logiciel résulte de la Commande. Le Licencié peut à tout moment réserver des fonctions supplémentaires (également en ligne dans le cas de la Solution Cloud). L'étendue fonctionnelle élargie s'applique alors pour la durée contractuelle restante conformément à l'article 14.

1.4. Dans la mesure où cela a été convenu dans la Commande, le Concédant peut mettre gratuitement à la disposition du Licencié, à des fins de test, certaines fonctions de la Solution Cloud pendant une période indiquée dans la Commande (« Période d'essai »). En cas de réservation en ligne, les dispositions de l'article 3.1 s'appliquent à cet égard ; pour le surplus, les dispositions de l'article 4 s'appliquent à l'utilisation pendant la Période d'essai.

1.5. Le Concédant n'est pas tenu de mettre à disposition des données de configuration exemptes d'erreurs. Il met uniquement à disposition un outil qui facilite la planification d'un produit et permet la commande des matériaux nécessaires. Le Concédant attire l'attention sur le fait que cela ne remplace pas un contrôle minutieux des données et de la planification avant l'exécution, notamment dans le cadre de projets de construction. Le Licencié et ses Clients en sont eux-mêmes responsables. Le Licencié est tenu d'en informer ses Clients.

2. Principes de la collaboration

2.1. Les parties collaboreront en toute confiance et s'efforceront, en cas de divergence d'opinions, de trouver une solution de manière constructive. Si aucune solution n'est possible, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution au niveau de la direction ou à un autre niveau hiérarchique supérieur de leurs entreprises. Le droit des parties d'engager une procédure judiciaire n'en est pas affecté.

2.2. Le Licencié met à la disposition du Concédant les informations, données, contenus et documents nécessaires à la fourniture des prestations et accomplira par ailleurs tous les actes de coopération nécessaires. Le Licencié supporte lui-même toutes les dépenses liées à la fourniture des prestations de coopération.

2.3. Le Licencié est seul responsable de son infrastructure informatique, notamment de son installation et de son exploitation, et supporte toutes les dépenses nécessaires, ainsi que de la connexion Internet nécessaire à l'utilisation. Cela s'applique également à tout matériel et logiciel éventuellement acquis sur recommandation du Concédant dans le cadre de la fourniture des prestations. Dans le cas de la Solution On-Premises, le Licencié est en outre responsable de l'exploitation du Logiciel, sauf s'il a été convenu que le Concédant l'héberge sur ses serveurs (« Solution hébergée »). Les éventuelles obligations de maintenance du prestataire au titre de l'article 12 n'en sont pas affectées.

2.4. Dans la mesure où le Licencié recourt à des prestations spécifiques du Concédant et où les parties n'ont pas convenu d'une rémunération différente, ces prestations sont fournies sur la base d'un taux horaire de 140,00 EUR. Toute tranche de 15 minutes entamée est facturée.

2.5. Si le Licencié ne satisfait pas ou ne satisfait pas correctement aux obligations de coopération requises, l'obligation du Concédant de fournir des prestations est supprimée dans la mesure et pour la période où la fourniture dépend de l'exécution préalable des obligations de coopération du Licencié. Le Concédant est en droit d'exiger le remboursement de tout surcroît de travail éventuel résultant d'un acte de coopération manquant ou tardif, sur la base du taux horaire indiqué à l'article 2.4.

2.6. Le Concédant est en droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de l'ensemble des prestations. Les éventuelles dispositions divergentes en matière de protection des données convenues entre les parties demeurent inchangées.

2.7. Si le Licencié autorise des tiers à utiliser le Logiciel, il répond de leurs actes comme de ses propres actes, indépendamment du point de savoir si l'autorisation d'utilisation était licite. Il s'assure que les tiers ont connaissance des dispositions du présent Contrat dans cette mesure et qu'ils les respectent.

3. Inscription, conclusion du contrat et livraison

3.1. Pour la Solution Cloud, le Licencié peut s'inscrire lui-même. L'inscription est gratuite et entraîne la conclusion d'un contrat d'utilisation portant sur la Période d'essai gratuite, pendant laquelle le Licencié peut utiliser le Logiciel conformément aux dispositions de l'article 4.

3.2. Le fait de proposer le Configurateur aux Clients (« Utilisation productive ») suppose la réservation payante des fonctionnalités correspondantes, laquelle peut être effectuée après saisie des données de paiement correspondantes dans un formulaire en ligne (« Formulaire d'inscription »).

3.3. La mise à disposition du Formulaire d'inscription ne constitue pas encore une offre contractuelle du Concédant en vue de la conclusion d'un contrat portant sur l'Utilisation productive, mais une invitation faite au Licencié de soumettre une offre, que le Licencié présente en envoyant le Formulaire d'inscription. Le collaborateur du Licencié qui envoie le Formulaire d'inscription garantit être en mesure de représenter valablement le Licencié et de l'engager en conséquence. Le Concédant peut décider à sa libre discrétion d'accepter ou de refuser l'offre. Le contrat portant sur l'Utilisation productive est conclu soit par confirmation du Concédant sous forme textuelle, soit par l'activation des fonctions destinées à l'Utilisation productive.

3.4. Dans le cas de la Solution On-Premises, le Concédant met à disposition un ou plusieurs Configurateurs pour les Clients conformément aux spécifications convenues dans la Commande. Selon ce qui a été convenu, cela s'effectue soit par l'installation par le Concédant sur des serveurs du Licencié, soit sur un serveur du Concédant avec mise à disposition d'un lien pour les Clients. Le Licencié est tenu de fournir les données d'accès nécessaires.

4. Période d'essai

4.1. Pendant la Période d'essai, l'utilisation du Configurateur n'est possible que pour les Utilisateurs (au sens de la définition figurant à l'article 5.1). Toute Utilisation productive, en particulier le fait de proposer le Configurateur aux Clients, est interdite. Le Licencié n'est notamment pas autorisé à créer des comptes pour des Clients ou à communiquer des données de compte afin d'utiliser le Configurateur pendant la Période d'essai. Il est également interdit au Licencié, pendant la Période d'essai, d'effectuer lui-même avec le Logiciel des configurations pour des Clients ou conjointement avec des Clients.

4.2. Si le Licencié ne finalise pas l'inscription pour une Utilisation productive dans un délai de douze semaines à compter de l'inscription, le Concédant est en droit de supprimer les comptes. La suppression met fin au contrat portant sur la Période d'essai gratuite. Le Concédant annoncera la suppression au préalable, au bout de 10 semaines.

5. Comptes utilisateurs

5.1. Le Licencié peut créer un nombre illimité de comptes utilisateurs pour ses propres collaborateurs (« Utilisateurs »). Les comptes doivent être créés de manière personnalisée pour chaque Utilisateur. La création et/ou l'utilisation de comptes utilisés par plusieurs personnes (« Comptes collectifs ») n'est pas autorisée.

5.2. Le Licencié doit veiller, au moyen de mesures organisationnelles (par exemple des instructions appropriées), à ce que (i) les données saisies soient exactes et (ii) les Utilisateurs ne communiquent pas leurs données d'accès. Dans la mesure où le Concédant met à disposition différentes options de sécurité lors de la connexion (par exemple l'authentification multifacteur), le Licencié est responsable de leur configuration et de leur sélection.

5.3. Le Concédant n'est notamment pas responsable d'un usage abusif et/ou de la modification ou de la suppression de données lorsque cela aurait pu être évité par la sélection d'une autre option de sécurité.

5.4. En cas de violation des dispositions qui précèdent, le Concédant se réserve le droit de bloquer des comptes utilisateurs, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, après un avertissement préalable correspondant sous forme textuelle.

6. Étendue de l'utilisation

6.1. Dans le cas de la Solution Cloud, le Concédant permet au Licencié de stocker ses propres données dans la limite convenue dans la Commande (« Volume de données ») ou, à défaut de stipulation à cet égard, dans la limite de 5 Go au maximum.

6.2. Sauf convention contraire sous forme textuelle, le Licencié ne peut intégrer le Configurateur que sous un seul domaine.

7. Droits sur le Logiciel

7.1. Le Concédant accorde au Licencié le droit mondial, non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat dans le cas de la Solution Cloud et illimité dans le temps dans le cas de la Solution On-Premises, d'utiliser le Logiciel pour ses propres besoins. Le droit d'utilisation se limite à l'utilisation de la Solution Cloud aux fins de créer un Configurateur propre que le Licencié rend publiquement accessible à ses Clients. Dans le cas de la Solution On-Premises hébergée sur des serveurs du Licencié, le Licencié est autorisé à la rendre publiquement accessible en vue de son utilisation par les Clients. Le Licencié est autorisé à permettre aux Utilisateurs d'utiliser le Logiciel.

7.2. Le Licencié est tenu de respecter l'étendue de la licence convenue. Si une limitation de l'étendue de l'utilisation a été convenue (par exemple l'utilisation du Configurateur sous un seul domaine ou un Volume de données) et que le Licencié dépasse cette étendue, le Concédant est en droit d'exiger une rémunération supplémentaire appropriée, calculée sur la base des prix communiqués par le Concédant au Licencié ou publiquement ou, à défaut de tels prix, en tenant compte du volume convenu et du dépassement. Cela s'applique également dans le cas où le Licencié ou les Utilisateurs permettent à des personnes non autorisées d'utiliser le Logiciel en leur communiquant leurs données de compte.

7.3. Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel à d'autres fins que celles mentionnées dans le Contrat et est tenu de protéger le Logiciel contre tout accès non autorisé de tiers. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, il est notamment interdit au Licencié (i) d'utiliser le Logiciel ou des parties de celui-ci à d'autres fins que la création d'un Configurateur qu'il met à la disposition de ses Clients, (ii) de distribuer, vendre, revendre, donner en crédit-bail, louer, prêter ou transférer de toute autre manière le Logiciel ou des parties de celui-ci à des tiers, d'en concéder des sous-licences ou de céder des droits y afférents sans l'accord écrit préalable du Concédant, (iii) de divulguer le Logiciel ou des parties de celui-ci ou de les mettre à la disposition de tiers, ou d'en permettre l'accès de quelque manière que ce soit à des personnes autres que les Utilisateurs, notamment par la communication de données d'accès et/ou l'utilisation de Comptes collectifs (iv) de modifier, compléter, altérer ou adapter le Logiciel, (v) de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler, de traduire, de désassembler le Logiciel ou des parties de celui-ci ou de décomposer des formats de données faisant partie du Logiciel et/ou de tenter de toute autre manière de déterminer le code source du Logiciel ou de parties de celui-ci (sauf dans les cas où cela est autorisé par des dispositions légales impératives) ; (vi) de réaliser des copies du Logiciel ou de parties de celui-ci, à l'exception des copies nécessaires à l'exploitation de la Solution On-Premises, dans la mesure où celle-ci a été convenue, (vii) d'utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent ou un service concurrent, (viii) de désactiver, modifier ou contourner un système de gestion des licences ou un mécanisme de sécurité fourni avec le Logiciel, (ix) d'accéder au Logiciel ou de l'utiliser afin de fournir à des tiers des services de traitement de données ou de traitement par lots, (x) d'intégrer le Configurateur sous plus d'un domaine, sauf convention contraire sous forme textuelle, ou (xi) de supprimer, modifier ou dissimuler des mentions de propriété ou de droits d'auteur, des marques ou d'autres signes distinctifs du Concédant ou de tiers titulaires de droits. Le droit du Licencié de rendre le Configurateur publiquement accessible aux Clients en vue de son utilisation demeure inchangé.

7.4. Les droits légaux du Licencié conformément au § 69d, alinéas 2 et 3, et au § 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urhebergesetz) demeurent inchangés, sous réserve toutefois que (i) une décompilation du Logiciel conformément au § 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urhebergesetz) ne puisse intervenir qu'après une demande écrite préalable adressée au Concédant, dans laquelle les informations nécessaires sont demandées au Concédant, et à condition que le Concédant ne fournisse pas les informations nécessaires dans un délai de deux semaines, et que (ii) les parties concluent un accord de confidentialité correspondant.

7.5. Dans la mesure où le Licencié exprime des souhaits de modification concernant le Logiciel ou formule des propositions d'amélioration, le Concédant est en droit, mais non tenu, de les mettre en œuvre, à moins que les modifications ne fassent l'objet de prestations de développement convenues (cf. les dispositions de l'article 13). Sauf convention contraire, le Concédant est en droit, tant pour les prestations de développement commandées que pour les modifications effectuées sans obligation juridique, de mettre les résultats également à la disposition d'autres clients. Dans la mesure où les résultats contiennent des contributions du Licencié, celui-ci accorde au Concédant sur celles-ci un droit d'utilisation irrévocable, non exclusif, transférable et illimité dans le temps et dans l'espace. Le droit d'utilisation comprend notamment les droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition du public ainsi que de toute autre communication au public, le droit de modifier les résultats et de transférer les droits concédés à des tiers. Les éventuels droits à garantie pour vices demeurent inchangés.

7.6. Dans le cas où le Logiciel porterait atteinte à des droits de tiers, le Concédant, à ses propres frais et à son choix, soit procurera au Licencié les droits d'utilisation nécessaires, soit modifiera les prestations faisant l'objet du contrat de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte aux droits de propriété de tiers. Si le Concédant n'est pas en mesure de se procurer les droits d'utilisation nécessaires ou de modifier les prestations faisant l'objet du contrat en conséquence, il est en droit de résilier le Contrat. Les droits plus étendus du Licencié demeurent inchangés.

7.7. Si la responsabilité du Licencié est mise en cause en raison d'une violation des droits de tiers et que le Concédant en est responsable, le Concédant garantit le Licencié contre ces prétentions dans le cadre des dispositions de l'article 17 et lui rembourse les frais de défense juridique selon les honoraires légaux, à condition que le Licencié (i) informe sans délai le Concédant de la mise en cause, (ii) n'accomplisse à l'égard de tiers aucun acte susceptible d'avoir une incidence sur le litige (par exemple une reconnaissance ou la conclusion d'une transaction), (iii) assiste le Concédant de manière appropriée dans sa défense juridique et (iv) donne au Concédant la possibilité de définir et de mettre en œuvre la stratégie de défense juridique, notamment par le choix des avocats et la rédaction des mémoires. À cet effet, le Licencié fera les déclarations nécessaires. Le Concédant tiendra dûment compte des intérêts du Licencié.

8. Hébergement

8.1. La Solution Cloud ou la Solution hébergée pour le Licencié est disponible pour le Licencié en moyenne à 99,5 % sur l'année civile (« Taux de disponibilité »), dans la mesure où le Logiciel est utilisé conformément à ce qui a été convenu contractuellement. Ne sont pas pris en compte dans le Taux de disponibilité les interruptions causées par les circonstances suivantes (« temps d'indisponibilité non pris en compte ») :
8.1.1. les travaux de maintenance annoncés conformément à l'article 8.4 ;
8.1.2. les travaux de maintenance urgents et imprévisibles, par exemple pour remédier à des failles de sécurité ;
8.1.3. la force majeure ou d'autres événements échappant au contrôle du Concédant, qui n'étaient pas prévisibles et n'ont pas pu être empêchés par le Concédant, notamment les grèves, les lock-out licites, les conditions météorologiques particulières, les pannes de courant, les interruptions de trafic, les dommages causés par le feu, les épidémies et pandémies (notamment la COVID-19), les modifications législatives et les décisions administratives ainsi que les perturbations d'exploitation ou les difficultés d'approvisionnement, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une faute du Concédant (« force majeure ») ;
8.1.4. des tiers qui ne sont pas des sous-traitants du Concédant ;
8.1.5. le Licencié ou les logiciels ou matériels qu'il utilise ou la connexion Internet. Cela s'applique également aux logiciels dont le Concédant a facilité l'utilisation et/ou dont il permet la connexion au moyen d'interfaces ;
8.1.6. le signalement tardif de dysfonctionnements et de temps d'indisponibilité par le Licencié.

8.2. Le Taux de disponibilité est par conséquent calculé selon la formule suivante :

(Durée totale – temps d'indisponibilité non pris en compte – autres temps d'indisponibilité)
Disponibilité maximale × 100

8.3. La charge de l'allégation et de la preuve d'un Taux de disponibilité inférieur au niveau convenu incombe au Licencié.

8.4. Le Concédant est en droit d'effectuer des travaux de maintenance réguliers, mais s'efforcera de limiter autant que possible les interruptions. Le Concédant doit informer le Licencié au plus tard une semaine avant le début des travaux. En cas d'urgence, par exemple pour remédier à des failles de sécurité, le Concédant peut raccourcir le délai de préavis ou, si aucune autre solution n'est possible, commencer les travaux de maintenance sans préavis. Si une annonce préalable n'est pas possible, le Licencié doit être informé sans délai après le début des travaux.

8.5. Le Concédant utilisera, conformément à l'état de la technique, des antivirus et des pare-feu afin d'empêcher tout accès non autorisé au Logiciel et toute intrusion de données malveillantes. Dans la mesure où un risque ne peut être éliminé autrement moyennant des efforts raisonnables, le Concédant est en droit de supprimer les données malveillantes. Il en informera le Licencié dans les meilleurs délais.

8.6. Il n'existe aucune obligation de maintenance concernant les éventuels logiciels tiers connectés au moyen d'interfaces.

9. Contenus du Licencié, Configurateurs, envoi d'e-mails

9,1, Le Concédant permet au Licencié, dans le cadre de l'utilisation de la Solution Cloud et de la Solution hébergée, de stocker ses propres données sur le matériel du Concédant et (également dans le cas de la Solution On-Premises) d'envoyer ses propres contenus dans une newsletter par e-mail au moyen du Logiciel (ensemble les « Contenus du Licencié »). Le Concédant n'est en aucun cas responsable du contrôle des Contenus du Licencié, ni notamment du bon fonctionnement du Configurateur avec les Contenus du Licencié. Seul le Licencié est responsable des Contenus du Licencié, indépendamment du point de savoir s'il les a saisis lui-même ou s'il a permis à un tiers de le faire et indépendamment du point de savoir si la saisie par le tiers est autorisée en vertu du Contrat. Pour le surplus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Contenus du Licencié :
9.1.1. Le Licencié doit s'assurer que les Contenus du Licencié ne violent ni n'affectent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers, notamment la propriété intellectuelle de tiers, leurs droits de la personnalité, ou les dispositions en matière de droit de la concurrence ou de protection des données.
9.1.2. En cas d'envoi de newsletters par e-mail, le Licencié doit en outre s'assurer qu'il dispose d'un consentement valable des Clients et/ou tiers destinataires et que toutes les exigences en matière de protection des données sont par ailleurs respectées.
9.1.3. Si le Licencié manque aux obligations prévues à l'article 9.1.1, le Concédant est en droit d'exiger du Licencié qu'il supprime les contenus illicites. Si nécessaire, le Concédant est en droit de supprimer les contenus illicites sans préavis. En outre, le Licencié garantira le Concédant contre toute prétention de tiers résultant de la violation, remboursera au Concédant les frais de défense juridique raisonnables et mettra à la disposition du Concédant toutes les informations, tous les documents et toutes les déclarations nécessaires à sa défense juridique.

9.2. Le Concédant est en droit de supprimer, au bout de deux ans, les Configurateurs enregistrés qui n'ont pas été activés à l'égard des Clients, y compris les Contenus du Licencié y afférents. Le Concédant l'annoncera sous forme textuelle au plus tard deux semaines à l'avance.

10. Mises à jour

Le Concédant est en droit, mais non tenu, d'installer des mises à jour du Logiciel. Le Concédant est en droit d'adapter et de modifier l'éventail des prestations du Logiciel en fonction du progrès technique, dans la mesure où les fonctionnalités convenues ne sont pas substantiellement affectées. Le Concédant n'est pas tenu de veiller à une éventuelle rétrocompatibilité avec des logiciels de tiers qui ne correspondent pas à l'état actuel de la technique et/ou à une éventuelle interopérabilité avec des logiciels de tiers. Il n'en va autrement que si cette interopérabilité a été expressément convenue en tant que caractéristique. Les droits à garantie demeurent inchangés. Pour les mises à jour de la Solution On-Premises hébergée chez le Licencié, celui-ci est tenu de fournir les données d'accès correspondantes.

11. Perte de données

11.1. Il incombe au Licencié d'effectuer des sauvegardes des Contenus du Licencié. Le Concédant sauvegardera les données de manière appropriée, mais attire l'attention sur le fait que le Logiciel ne constitue pas une solution de sauvegarde. Le Licencié est donc lui-même responsable d'une sauvegarde suffisante des données. Le Concédant n'est pas responsable d'une perte de données (par exemple de données produits saisies) qui aurait pu être évitée par une sauvegarde propre et appropriée effectuée par le Licencié.

11.2. Dans la mesure où le Concédant est responsable d'une perte de données, la responsabilité est limitée aux frais de restauration typiques qui auraient été engagés en cas de réalisation régulière de copies de sauvegarde conformes à l'état de la technique. La limitation de responsabilité prévue à l'article 17 demeure par ailleurs inchangée.

12. Intégration (onboarding), maintenance et support

12.1. Le Concédant assistera le Licencié dans le cadre du processus d'intégration (onboarding) lors de la configuration spécifique au client. Sauf stipulation contraire dans la Commande, les prestations d'intégration sont couvertes par les frais de mise en place visés au point 15.2 dans la limite de huit heures au maximum (« Support inclus »). Le Concédant facture les prestations supplémentaires au taux horaire indiqué au point 2.4. Il en va de même lorsque le Licencié recourt à des prestations d'intégration avant la souscription d'une prestation payante. Celles-ci sont imputées sur les frais de mise en place en cas de souscription ultérieure.

12.2. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Concédant n'est pas tenu de fournir des prestations d'adaptation allant au-delà d'une configuration.

12.3. Le Concédant fournit des prestations de support par chat, par téléphone et par e-mail (« Canaux de communication ») du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure d'Europe centrale / heure d'été d'Europe centrale) (« Heures de service »), à l'exception toutefois des jours fériés légaux dans le Land de Bade-Wurtemberg.

12.4. Lorsqu'un Support inclus a été convenu, aucun droit à celui-ci n'existe dans la mesure où les dysfonctionnements ont été causés par les circonstances visées aux points 8.1.4, 8.1.5 ou 8.1.6, notamment en cas d'utilisation inappropriée par le Licencié. Le Licencié conserve la possibilité de recourir à des prestations de support payantes conformément au point 12.3.

12.5. Le Licencié signale sans délai, par l'intermédiaire des Canaux de communication, les dysfonctionnements et les périodes d'indisponibilité qui ne sont pas dus à des travaux de maintenance, et veille à transmettre les informations suivantes :
12.5.1. description, date et heure du dysfonctionnement,
12.5.2. fonctionnalité concernée,
12.5.3. classification provisoire de la priorité conformément au point 12.7,
12.5.4. mesures déjà prises par lui pour remédier à l'incident.

12.6. À la demande du Concédant, le Licencié fournit toute assistance et toute information supplémentaires nécessaires pour remédier au dysfonctionnement. La disposition du point 2.5 s'applique par analogie.

12.7. En cas de dysfonctionnements, dans la mesure où le Licencié les a signalés conformément au point 12.5, les délais de réaction suivants s'appliquent :

12.8. Si une solution de contournement raisonnable est disponible ou est mise à disposition par le Concédant, le dysfonctionnement est réputé relever du niveau de priorité 4.

12.9. Si, de l'avis du Concédant, la classification de la priorité effectuée par le Licencié n'est pas exacte, le Concédant détermine le niveau de priorité en équité (§ 315 BGB).

12.10. Le Concédant commencera le traitement du dysfonctionnement dans les délais de réaction applicables. Les périodes en dehors des Heures de service ne sont pas prises en compte dans les délais de réaction.

12.11. Le Concédant n'est pas tenu de remédier au dysfonctionnement dans les délais de réaction, mais s'efforcera au mieux de remédier aux dysfonctionnements dans les meilleurs délais et informera régulièrement le Licencié de l'avancement de leur résolution.

13. Prestations de services et prestations d'ouvrage

13.1. Lorsque le Licencié confie au Concédant des prestations de développement individuelles, il s'agit de prestations de services, sauf si la fourniture de prestations d'ouvrage a été expressément convenue.

13.2. Sauf stipulation écrite contraire, les dates d'achèvement convenues sont indicatives.

13.3. Sauf stipulation contraire, la rémunération est calculée selon le taux horaire indiqué au point 2.4. Par dérogation, les parties peuvent convenir d'un prix forfaitaire.

13.4. Lorsque les parties ont convenu de spécifications déterminées, elles peuvent à tout moment proposer des modifications (« Demande de modification »). En cas de Demande de modification émanant du Licencié, le Concédant examinera dans un délai raisonnable s'il est en mesure de mettre en œuvre la modification. Sauf accord contraire des parties, le taux horaire indiqué au point 2.4 s'applique. Il en va de même lorsqu'un prix forfaitaire avait été convenu pour la prestation initialement due. Les éventuelles dates d'achèvement convenues sont reportées d'une durée raisonnable.

13.5. Lorsque les parties ont convenu de la fourniture de prestations d'ouvrage, celles-ci doivent être réceptionnées conformément aux dispositions suivantes :
13.5.1. Sauf stipulation contraire, la réception intervient après l'achèvement complet. Un ouvrage est réputé réceptionné si le Licencié ne s'y oppose pas sous forme textuelle dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'avis d'achèvement transmis sous forme textuelle. L'utilisation productive de prestations d'ouvrage fournies par le Concédant vaut réception.
13.5.2. Le Licencié ne peut refuser la réception que si des exigences convenues contractuellement et documentées ne sont pas remplies et que le Licencié désigne sous forme textuelle ces exigences non remplies. Dans ce cas, le Concédant satisfera aux exigences manquantes et le Licencié réceptionnera ensuite l'ouvrage. Le Licencié ne peut refuser la réception en raison de défauts mineurs.
13.5.3. Lorsque des réceptions partielles ont été convenues, la prestation globale est réputée réceptionnée lors de la dernière réception partielle.
13.5.4. Les droits à garantie relatifs à des défauts dont le Licencié ne s'est pas réservé la correction sous forme textuelle lors de la réception sont exclus.

14. Durée du contrat, renouvellement et fin du contrat

14.1. L'utilisation productive est convenue pour la durée fixée dans la Commande, soit un mois, 12 mois ou 36 mois (« Durée initiale »).

14.2. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Contrat est renouvelé à chaque fois pour une période correspondant à la Durée initiale (« Période de renouvellement »), à moins qu'il ne soit résilié par l'une des parties moyennant un préavis d'un mois avant la fin de la Durée initiale. Ceci s'applique par analogie à la fin de chaque Période de renouvellement.

14.3. Si un test portant sur certaines fonctionnalités a été convenu (en dehors ou en complément de la Période d'essai), la fonction peut être à nouveau bloquée par le Concédant après une utilisation de 30 jours. Un contrat portant sur la Période d'essai prend fin conformément à la disposition du point 4.2.

14.4. Le droit des parties de résilier le Contrat de manière extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Le § 543, al. 2, n° 1 BGB ne s'applique pas.

14.5. La résiliation doit être faite par écrit.

14.6. Après la fin du présent Contrat, le Licencié peut, dans le cas de la solution hébergée, transférer le Logiciel sur ses propres serveurs ou sur ceux de tiers ; dans le cas de la Solution Cloud, il doit cesser l'utilisation sans délai. Sauf stipulation contraire, le Concédant continuera de stocker les Contenus du Licencié pendant six semaines après la fin du contrat (« Période de transition ») et les supprimera ensuite de manière irréversible. Pendant la Période de transition, le Licencié peut exporter les Contenus du Licencié ou demander au Concédant de procéder à l'exportation moyennant le paiement de la rémunération convenue au point 2.4. Il peut, par une déclaration sous forme textuelle qui doit parvenir au Concédant au plus tard une semaine avant la fin de la Période de transition, demander la prolongation de la Période de transition d'un mois à chaque fois. Pour chaque prolongation d'un mois de la Période de transition, la rémunération convenue est due.

15. Rémunération, ajustement des prix

15.1. Le Licencié est tenu de payer la rémunération convenue dans la Commande. La rémunération pour la Solution Cloud consiste en un paiement mensuel, payable à chaque fois d'avance. La rémunération pour la Solution On-Premises est un paiement unique, sauf stipulation contractuelle contraire.

15.2. En plus de la rémunération visée au point 15.1, le Licencié doit payer les frais de mise en place convenus dans la Commande.

15.3. Lorsque la mise à disposition de la Solution On-Premises a été convenue, le Licencié doit en outre payer la rémunération convenue dans la Commande pour les prestations de maintenance. Dans le cas de la Solution Cloud, les prestations de maintenance sont incluses. Les prestations de support sont régies par les dispositions des points 12.3 et 12.4.

15.4. En cas de dépassement du volume d'utilisation visé au point 7.2, le Licencié est tenu de payer la rémunération supplémentaire qui y est prévue. La rémunération pour le volume accru est alors réputée convenue pour la durée restante du contrat.

15.5. Tous les prix sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

15.6. Si le Licencié est en retard de paiement de la rémunération convenue pour un montant correspondant à la somme de trois rémunérations mensuelles courantes pour la mise à disposition et la maintenance du Logiciel, le Concédant est en droit, outre les conséquences légales du retard, de bloquer le Logiciel pour le Licencié jusqu'au paiement intégral par le Licencié.

16. Garantie

16.1. La garantie est régie exclusivement par la présente disposition. Le Concédant garantit que les prestations présentent les caractéristiques convenues. Les caractéristiques convenues résultent exclusivement du Contrat et d'une éventuelle documentation convenue. Aucune description du Logiciel figurant dans des documents d'offre, de la correspondance ou des manuels ne constitue un accord sur les caractéristiques. Lorsqu'une Période d'essai a été convenue, les caractéristiques convenues sont en outre déterminées par les fonctionnalités que le Licencié a pu tester à cet égard.

16.2. La garantie du Concédant est exclue pour les défauts résultant du fait que
16.2.1. le Licencié ou ses collaborateurs ont utilisé le Logiciel de manière inappropriée,
16.2.2. le Licencié n'a pas accompli ou n'a pas accompli en temps utile les actes de coopération lui incombant,
16.2.3. l'environnement système ou le matériel du Licencié n'est pas adapté à l'utilisation du Logiciel,
16.2.4. il a été recouru à des prestations de tiers qui n'ont pas été sous-traitées par le Concédant, ou à des prestations de collaborateurs du Licencié, ou
16.2.5. le Licencié a constaté des défauts pendant la Période d'essai et ne les a pas signalés.

16.3. En cas de défaut, le Concédant dispose d'un droit de remédier deux fois au défaut avant que le Licencié ne puisse faire valoir les droits légaux à garantie plus étendus. Un délai raisonnable doit à chaque fois être imparti au Concédant pour remédier au défaut. Un délai raisonnable est d'au moins quatre semaines.

16.4. Le Concédant n'est pas responsable des Logiciels tiers. Le Concédant n'est responsable de l'interopérabilité entre le Logiciel et les Logiciels tiers que dans la mesure où la mise à disposition d'une interface a été convenue par écrit et où un défaut concerne les fonctionnalités de cette interface.

16.5. Si le Licencié invoque un défaut et qu'il s'avère que celui-ci n'existe pas, le Concédant peut facturer les frais qu'il a engagés selon le taux horaire indiqué au point 2.4.

16.6. En cas de défauts mineurs, les droits à garantie sont exclus.

16.7. Le Licencié ne peut prétendre à d'éventuels dommages-intérêts que conformément aux dispositions du point 12.

16.8. Les dispositions suivantes s'appliquent en complément à la mise à disposition de la Solution Cloud :
16.8.1. Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, à l'exception du fait que le Concédant n'est pas responsable, indépendamment de toute faute, des dommages qui existaient déjà lors de la mise à disposition du Logiciel (§ 536a, al. 1 BGB) et que le droit du Licencié de remédier lui-même aux défauts est exclu (§ 536a, al. 2 BGB).
16.8.2. Le Licencié ne peut pas faire valoir une réduction du prix par déduction sur la rémunération convenue. Les droits correspondants fondés sur l'enrichissement sans cause ou à dommages-intérêts demeurent inchangés.
16.8.3. Le Licencié est tenu de signaler sans délai au Concédant, sous forme textuelle, les défauts du Logiciel, et ce d'une manière permettant au Concédant de reproduire le défaut. Le Concédant n'est pas responsable d'un dommage subi par le Licencié du fait qu'il a signalé tardivement un défaut.

16.9. Lorsque les parties ont convenu de la fourniture de prestations d'ouvrage, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
16.9.1. Le Licencié doit examiner sans délai les prestations achevées, à l'issue d'une phase du projet, afin de déceler d'éventuels défauts. Les droits à garantie sont exclus dans la mesure où le Licencié n'a pas dénoncé un défaut sous forme textuelle dans un délai de deux semaines à compter de l'achèvement de la phase du projet. Lorsqu'une Période d'essai a été convenue, les défauts doivent être dénoncés au plus tard à la fin de la Période d'essai. Ceci ne s'applique pas aux défauts non décelables. Le Licencié doit dénoncer ces derniers dans un délai de deux semaines à compter de la prise de connaissance.
16.9.2. Le Licencié ne peut remédier lui-même à un défaut ou le faire corriger par un tiers que si le Concédant y a consenti sous forme textuelle.
16.9.3. Le Concédant dispose du choix de remédier à un défaut par réparation ou par livraison de remplacement.

17. Responsabilité

La responsabilité du Concédant au titre du paiement de dommages-intérêts et du remboursement de frais est exclue, sauf disposition contraire des stipulations suivantes.

17.1. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle d'une manière compromettant la réalisation de l'objet du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le cocontractant se fie régulièrement et peut légitimement se fier. La responsabilité est toutefois limitée au dommage typique du contrat dont chaque partie contractante devait prévoir la survenance sur la base des circonstances dont elle avait connaissance à ce moment-là. S'agissant de ce dommage typique du contrat, la responsabilité du Concédant pour les dommages matériels et les autres préjudices financiers qui en résultent est limitée à un montant de 50.000,00 € par sinistre.

17.2. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondés sur un manquement par négligence du Concédant, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

17.3. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave du Concédant, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

17.4. Dans la mesure où la responsabilité du Concédant est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité des représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution du Concédant.

17.5. Si le Concédant a donné une garantie portant sur les caractéristiques du Logiciel, le contenu de cette garantie n'est pas affecté par la limitation de responsabilité qui précède.

17.6. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure (8.1.3). En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de l'obligation d'exécuter la prestation pendant la période durant laquelle elle est empêchée de l'exécuter par la force majeure. La partie concernée informera l'autre partie de la survenance ainsi que de la cessation de la force majeure et s'efforcera au mieux d'en limiter autant que possible les effets.

19. Prescription

Toutes les prétentions découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci à l'encontre du Concédant et/ou de ses représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution, notamment les prétentions au titre de défauts, les prétentions à dommages-intérêts ou au remboursement de frais, se prescrivent par un an, qu'il s'agisse de prétentions contractuelles ou légales. Le point de départ du délai de prescription est régi par les dispositions légales. Ce délai de prescription ne s'applique pas en cas (i) de faute intentionnelle, (ii) de négligence grave, (iii) de violation d'une obligation essentielle au sens du point 17.1, (iv) de dommages corporels, (v) de responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (vi) de dissimulation dolosive d'un défaut et (vii) de défauts auxquels s'applique le § 438, al. 2, n° 1 a) BGB. Le droit du Licencié à la correction des défauts demeure inchangé pendant la durée du présent Contrat.

20. Droit d'audit

Le Concédant est autorisé à vérifier à tout moment l'utilisation conforme au contrat du Logiciel en accédant au Logiciel. Le Concédant est en outre autorisé à vérifier l'étendue de l'utilisation dans l'établissement du Licencié. Le Licencié doit accorder au Concédant l'accès à toutes les installations, à tout matériel et à tout logiciel dont la vérification est pertinente pour le respect de l'étendue de la licence. La vérification dans l'établissement du Licencié doit être annoncée en temps utile sous forme textuelle, sauf en cas de soupçon sérieux de dépassement de l'étendue de la licence.

21. Confidentialité, mention comme référence

21.1. Chaque partie gardera le secret sur toutes les informations confidentielles portées à sa connaissance par l'autre partie, ne les utilisera pas à d'autres fins que l'exécution du Contrat et ne les transmettra pas à des tiers ni ne les rendra accessibles à des tiers. Les « Informations confidentielles » sont toutes les informations qu'une partie (« Partie divulgatrice ») divulgue à l'autre partie (« Partie destinataire ») dans le cadre de la collaboration précontractuelle et, le cas échéant, contractuelle, ou dont la Partie destinataire a eu connaissance d'une autre manière, à condition (i) qu'elles aient une valeur commerciale, (ii) qu'il existe un intérêt légitime à leur confidentialité et (iii) qu'elles soient soit signalées comme confidentielles, soit que leur caractère confidentiel résulte de la nature de l'information ou des circonstances de la divulgation.

21.2. Les parties sont autorisées à transmettre des Informations confidentielles à leurs collaborateurs et à des entreprises liées, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à des obligations de confidentialité substantiellement équivalentes aux obligations prévues par le présent Contrat. Pour le Concédant, ceci s'applique également à la transmission à des sous-traitants.

21.3. Ne font pas partie des Informations confidentielles au sens du point 21.1 les informations dont la Partie destinataire prouve
21.3.1. qu'elles sont généralement connues ou facilement accessibles aux personnes appartenant aux milieux qui traitent habituellement de ce type d'informations,
21.3.2. qu'elles deviennent, après leur divulgation par la Partie divulgatrice, généralement connues ou facilement accessibles aux personnes appartenant aux milieux qui traitent habituellement de ce type d'informations, sans que cela soit imputable à un acte ou à une omission fautive de la Partie destinataire ;
21.3.3. que la Partie divulgatrice a renoncé par écrit à leur protection ;
21.3.4. qu'elle a obtenu l'information par une autre voie que la collaboration avec la Partie divulgatrice, sans être soumise à une obligation de confidentialité ;
21.3.5. qu'elle les a développées indépendamment des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ;
21.3.6. qu'elle a obtenu l'information par l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet rendu publiquement accessible, sans préjudice d'une éventuelle protection au titre du droit d'auteur.

21.4. En cas de divulgation en vertu d'une décision administrative ou judiciaire ou d'une obligation légale, l'autre partie doit être informée avant la divulgation, dans la mesure et dès que cela est permis. Les parties s'assisteront mutuellement afin d'empêcher la divulgation, dans la mesure où cela est juridiquement possible.

21.5. Le Concédant est autorisé à citer le Licencié comme client de référence. Ceci comprend notamment la mention du Licencié sans autre exigence de consentement ainsi que la publication d'une étude de cas (Success Story), dont le contenu doit être convenu avec le Licencié.

21.6. Les obligations plus étendues en matière de protection des données demeurent inchangées.

21.7. La présente obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du présent Contrat et pendant trois années supplémentaires. Les obligations légales ou contractuelles de supprimer ou de restituer des données plus tôt ou de garder des données confidentielles de manière permanente demeurent inchangées.

22. Protection des données

22.1. Les parties s'engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

22.2. Les parties sont conscientes que le stockage de données à caractère personnel du Licencié sur le matériel du Concédant constitue un traitement de données pour le compte d'autrui au sens de l'art. 28 RGPD. Les parties ont donc conclu le contrat de sous-traitance (AVV) joint en Annexe.

23. Dispositions relatives à l'exportation

Le Licencié s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière d'exportation, des embargos et des sanctions, y compris, sans s'y limiter, ceux des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni (« Lois sur l'exportation »), et ne proposera ni ne fournira, au moyen du Logiciel, de prestations dans un pays soumis à des sanctions économiques applicables ou à d'autres contrôles commerciaux, sauf si le Concédant a obtenu une autorisation dérogatoire. Le Licencié garantit qu'il (i) n'utilise pas le Logiciel en violation des dispositions des Lois sur l'exportation, (ii) que le Logiciel n'est pas utilisé à une fin interdite par les Lois sur l'exportation et (iii) qu'il ne fournit pas de prestations à des personnes/entités qui ne sont pas autorisées à les utiliser. Le Concédant est en droit, sans y être tenu, d'effectuer les vérifications nécessaires au regard des Lois sur l'exportation, et le Licencié fournira sans délai au Concédant, sur demande, toutes les informations nécessaires. Le Licencié s'engage à garantir le Concédant contre toutes réclamations, actions en justice, demandes de dommages-intérêts, amendes et frais liés de quelque manière que ce soit au non-respect des Lois sur l'exportation par le Licencié.

24. Dispositions finales

24.1. Le Licencié n'est pas autorisé à transférer le Contrat ou les droits qui en découlent à des tiers sans l'accord écrit du Concédant. Il est interdit au Licencié de céder ou de nantir au profit de tiers des créances découlant du présent Contrat, sauf si le Licencié y a un intérêt légitime.

24.2. Le Licencié ne peut opérer une compensation avec des créances du Concédant qu'au moyen de créances réciproques incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il en va de même pour l'exercice d'un droit de rétention par le Licencié.

24.3. Toute modification du Contrat doit être faite par écrit. Ceci s'applique également à la modification de la présente exigence de forme écrite.

24.4. Les conditions générales du Licencié ne font pas partie du contrat, même si elles n'ont pas été expressément contestées dans le détail.

24.5. Si une disposition du Contrat est ou devient invalide, la validité du reste du Contrat n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus, sur le plan économique, de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

24.6. Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

24.7. Si le Licencié est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui d'Ulm.